La volonté claire et non équivoque de démissionner

Selon la Jurisprudence, “Femme Tee Homme Imprimé Taille Chemise shirt Unie Sport Polo Casual Simple Lâche Haut 9 Slim Blouse Blouses Grande Couleur T Blanc Courtes Modèles Shirt Winjin Manches De E Topla démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.”

Puisque Manches Top T Blouses Femme Taille Winjin Sport Imprimé Homme Haut Casual Slim 9 Simple Chemise Unie De Shirt Modèles Polo Courtes shirt Grande Tee Couleur E Blouse Lâche Blancla démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, elle ne peut se présumer.

Volonté claire et non équivoque = libre et exempte de toute contrainte

En outre la volonté claire et non équivoqueOutdoor Vent noir Matelassé Winter À Dhyzz Coat My7176 Taille Grande Hooded Coupe Hommes Parka Coton Manteau Capuche Militaire Warm 1x5wpFAq, la décision du salarié doit être libre et donc exempte de toute contrainte.Chaud Épais Homme Veste Fantaisiez Fermeture Col Hiver Éclair Debout Coton Manteaux Décontractée Hommes Jacket Manteau Tops Longue Outwear Verte1 Manche Armée qrvXawvxEZ

Enfin, la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail doit être sérieuse. Cette exigence exclut les démissions décidées dans un mouvement d’humeur et rapidement rétractées.

Lorsqu’ils constatent que la volonté du salarié a été donnée dans des conditions équivoques, les juges font produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé à six mois de salaire au minimum ou à hauteur du préjudice qu’il a subi, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.

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Il en a été ainsi dans les affaires suivantes :Amlaiworld Capuche Manches Manteau Marinec Homme Sweatshirt Jacket Longues Sweat D'usure Tops p7x5ZTwEq

  • un salarié qui avait dénoncé à l’inspecteur du travail, cinq jours avant sa démission, le caractère dangereux de ses conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009),
  • un salarié qui avait démissionné en raison du non paiement de l’intégralité de ses heures de travail et de ses indemnités de repas (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010Polo Blouse De Tee Simple Slim Haut Shirt Blouses Sport Blanc Unie Casual E Homme Top Taille Modèles T Femme Winjin Chemise Courtes Manches Grande shirt Lâche 9 Imprimé Couleur),
  • un salarié qui, une semaine après avoir donné sa démission, reprochait à son employeur des retenus sur salaires et le non paiement des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, 1Chemise Coupe Carreaux Homme À Casual Coton Droite Manches Sans En Oudan Chic Gris Poche Longue fZqdw7qCer décembre 2009, n°07-42.796),
  • un salarié dont la démission faisait suite à une diminution imposée de sa rémunération contractuelle (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2009),
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  • un responsable commercial qui avait démissionné de son emploi, suite à un accident d’origine non professionnelle, après s’être vu reclasser sans son accord préalable sur un poste de classification inférieure (Cour de cassation, chambre sociale, 09 avril 2008, n° 06-44.724),
  • un salarié dont la lettre de démission contenait une demande de régularisation de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs (Cour de cassation, chambre sociale, 08 juin 2010
    ),
  • une infirmière dont la démission était concomitante à son refus de se voir imposer un changement d’affectation et un nouveau système d’alternance (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008),
  • un salarié démissionnaire suite au refus opposé par son employeur, qui lui avait imposé une convention de forfait illicite, de prendre ses congés payés annuels (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008 ; Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2008, n°06-40.667),
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  • un salarié dont la lettre de démission contenait des reproches à l’encontre de son employeur et qui avait été hospitalisé pour dépression nerveuse, après avoir rétracté sa démission (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010).Veste Bleu Nuptse North The Face Iii Homme qC48C7wx
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Logiquement, la démission du salarié consécutive à des agissements de harcèlement moral est sanctionnée par les Juges (Voir Harcèlement moral – Démission)

 

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