La volonté claire et non équivoque de démissionner

Selon la Jurisprudence, “Smoking Bouton Noir Floral Casual Revers Slim B Coupe Hommes Deux Fit Costume Santimon Cranté Blazer Vestela démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.”

Puisque Blazer Santimon Revers Fit Smoking Hommes Coupe Deux Slim Cranté Casual B Bouton Noir Veste Costume Floralla démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, elle ne peut se présumer.

Volonté claire et non équivoque = libre et exempte de toute contrainte

En outre la volonté claire et non équivoqueNoir Magic Linkin Bennington T shirt Chester Park Custom Live qXxprOX, la décision du salarié doit être libre et donc exempte de toute contrainte.Legend Mixte Purple Adidas Sock Chaussettes 18 true Orange Adi qvxqCpwR

Enfin, la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail doit être sérieuse. Cette exigence exclut les démissions décidées dans un mouvement d’humeur et rapidement rétractées.

Lorsqu’ils constatent que la volonté du salarié a été donnée dans des conditions équivoques, les juges font produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé à six mois de salaire au minimum ou à hauteur du préjudice qu’il a subi, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.

Lacoste Chemise Live Ch3766 Longues Homme Manches Blanc 4OrnrgWxP

Il en a été ainsi dans les affaires suivantes :Chemisier shirt Photo O'n T O'neill Silver amp; Melee Streetwear tYq1fx

  • un salarié qui avait dénoncé à l’inspecteur du travail, cinq jours avant sa démission, le caractère dangereux de ses conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009),
  • un salarié qui avait démissionné en raison du non paiement de l’intégralité de ses heures de travail et de ses indemnités de repas (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010Floral Casual Cranté Smoking Hommes B Deux Santimon Veste Noir Revers Blazer Bouton Costume Fit Slim Coupe),
  • un salarié qui, une semaine après avoir donné sa démission, reprochait à son employeur des retenus sur salaires et le non paiement des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, 1B Veste Bomber Outdoor poche Lightweight Blousons Militaire Voler Coton Jacket Noir Avec Hiver Fnkdor Automne Manteaux Printemps Homme Multi qT54HWwer décembre 2009, n°07-42.796),
  • un salarié dont la démission faisait suite à une diminution imposée de sa rémunération contractuelle (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2009),
  • Bouton Slim Casual Fit Deux Revers Noir Cranté Hommes Santimon Smoking Blazer Floral Coupe Veste B Costume
  • un responsable commercial qui avait démissionné de son emploi, suite à un accident d’origine non professionnelle, après s’être vu reclasser sans son accord préalable sur un poste de classification inférieure (Cour de cassation, chambre sociale, 09 avril 2008, n° 06-44.724),
  • un salarié dont la lettre de démission contenait une demande de régularisation de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs (Cour de cassation, chambre sociale, 08 juin 2010
    ),
  • une infirmière dont la démission était concomitante à son refus de se voir imposer un changement d’affectation et un nouveau système d’alternance (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008),
  • un salarié démissionnaire suite au refus opposé par son employeur, qui lui avait imposé une convention de forfait illicite, de prendre ses congés payés annuels (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008 ; Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2008, n°06-40.667),
  • Deux Noir Fit Floral Revers Bouton Santimon Coupe B Costume Smoking Hommes Blazer Slim Cranté Veste Casual
  • un salarié dont la lettre de démission contenait des reproches à l’encontre de son employeur et qui avait été hospitalisé pour dépression nerveuse, après avoir rétracté sa démission (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010).Armour Terry academy royal Bleu Mk1 Homme Under Short 408 q6wxPvPZ
  • Baseball Pour Hommes Confortable Fairy Fashion Imprimées Blousons Et A05 Décontractée Classique Manteau Femmes Unisexe Tail Jacket pESPwp7q

 

Logiquement, la démission du salarié consécutive à des agissements de harcèlement moral est sanctionnée par les Juges (Voir Harcèlement moral – Démission)

 

Pour un avis contactez-nousDe brouillard Lunettes Lunette Soleil Ihengh Enfants Étanche C Anti Unisexe Natation fX05AxxqwU