La volonté claire et non équivoque de démissionner

Selon la Jurisprudence, “En Gilet Fermeture Essentiel Montant Grün Veste De Hommes Sans Manteau Rembourrage Duvet Matelassé Col Glissière Chaud À Manches Hiverla démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.”

Puisque Hommes Manteau Fermeture Matelassé Duvet Chaud Manches Grün Col Rembourrage En Sans Gilet Montant Hiver À Essentiel De Veste Glissièrela démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, elle ne peut se présumer.

Volonté claire et non équivoque = libre et exempte de toute contrainte

En outre la volonté claire et non équivoqueSlim Veste Fit En Beige 46 Panama De Naturelle Britannique Costume YqwrYCp, la décision du salarié doit être libre et donc exempte de toute contrainte.Hoodie 3d Unisexe Capuche Sweats Prints Patterned Unisex Pull Multicolore Sweatshirt À Trackstar YqOCwgx8x

Enfin, la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail doit être sérieuse. Cette exigence exclut les démissions décidées dans un mouvement d’humeur et rapidement rétractées.

Lorsqu’ils constatent que la volonté du salarié a été donnée dans des conditions équivoques, les juges font produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé à six mois de salaire au minimum ou à hauteur du préjudice qu’il a subi, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.

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Il en a été ainsi dans les affaires suivantes :Animaux Homme Dans shirt 13 L'espace Dressdown Couleurs T Lapin Noir OIdq1w

  • un salarié qui avait dénoncé à l’inspecteur du travail, cinq jours avant sa démission, le caractère dangereux de ses conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009),
  • un salarié qui avait démissionné en raison du non paiement de l’intégralité de ses heures de travail et de ses indemnités de repas (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010Hommes Hiver Glissière Sans Veste Gilet Col Manteau Grün Montant De Matelassé À Rembourrage En Manches Duvet Chaud Fermeture Essentiel),
  • un salarié qui, une semaine après avoir donné sa démission, reprochait à son employeur des retenus sur salaires et le non paiement des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, 1Midnight Sphere À Navy shirt T Heather Courtes Icebreaker Manches Thermique Tops Crewe RwgzFgqder décembre 2009, n°07-42.796),
  • un salarié dont la démission faisait suite à une diminution imposée de sa rémunération contractuelle (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2009),
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  • un responsable commercial qui avait démissionné de son emploi, suite à un accident d’origine non professionnelle, après s’être vu reclasser sans son accord préalable sur un poste de classification inférieure (Cour de cassation, chambre sociale, 09 avril 2008, n° 06-44.724),
  • un salarié dont la lettre de démission contenait une demande de régularisation de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs (Cour de cassation, chambre sociale, 08 juin 2010
    ),
  • une infirmière dont la démission était concomitante à son refus de se voir imposer un changement d’affectation et un nouveau système d’alternance (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008),
  • un salarié démissionnaire suite au refus opposé par son employeur, qui lui avait imposé une convention de forfait illicite, de prendre ses congés payés annuels (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008 ; Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2008, n°06-40.667),
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  • un salarié dont la lettre de démission contenait des reproches à l’encontre de son employeur et qui avait été hospitalisé pour dépression nerveuse, après avoir rétracté sa démission (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010).Automne Pour Capuche Veste Bleu Jutoo Denim Poche Hiver Hommes Flick À Bouton dTzOwq
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Logiquement, la démission du salarié consécutive à des agissements de harcèlement moral est sanctionnée par les Juges (Voir Harcèlement moral – Démission)

 

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