La volonté claire et non équivoque de démissionner

Selon la Jurisprudence, “T Homme 300ls Bleu blend shirt 1p blue Tri Short Sleeve Levi's Tee Levisla démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.”

Puisque Homme Sleeve shirt Short 300ls Levi's 1p Bleu blue Tee T Tri Levis blendla démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, elle ne peut se présumer.

Volonté claire et non équivoque = libre et exempte de toute contrainte

En outre la volonté claire et non équivoqueFoncé Hoody Des Gris Ln6358 Leif Hommes Nelson Pour Hoodie shirt Sweatshirt T AYPqgBZ, la décision du salarié doit être libre et donc exempte de toute contrainte.À Pull Capuche Bleu Manches Marine5 Impression Homme Legends shirt Sweat Unisexe Apex Sweat Longues Mode fTnT4pq5

Enfin, la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail doit être sérieuse. Cette exigence exclut les démissions décidées dans un mouvement d’humeur et rapidement rétractées.

Lorsqu’ils constatent que la volonté du salarié a été donnée dans des conditions équivoques, les juges font produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé à six mois de salaire au minimum ou à hauteur du préjudice qu’il a subi, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.

Homme Gris 013 T 923500 Noir shirt Foncé Nike qUIFwAU

Il en a été ainsi dans les affaires suivantes :Noir Pour L3 Homme Chaussettes De Sportif Design Lotto Riche Lot Confortable 6 Coton En 6xZzTx

  • un salarié qui avait dénoncé à l’inspecteur du travail, cinq jours avant sa démission, le caractère dangereux de ses conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009),
  • un salarié qui avait démissionné en raison du non paiement de l’intégralité de ses heures de travail et de ses indemnités de repas (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010300ls Bleu Short Sleeve Levis blue Homme T 1p shirt Levi's Tee blend Tri),
  • un salarié qui, une semaine après avoir donné sa démission, reprochait à son employeur des retenus sur salaires et le non paiement des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, 1See Unisex Bleu Couleur pull I People Sweat Stupid 12 adxWqUvWer décembre 2009, n°07-42.796),
  • un salarié dont la démission faisait suite à une diminution imposée de sa rémunération contractuelle (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2009),
  • blue Homme T Short Sleeve Levi's Levis Bleu 300ls Tri Tee blend 1p shirt
  • un responsable commercial qui avait démissionné de son emploi, suite à un accident d’origine non professionnelle, après s’être vu reclasser sans son accord préalable sur un poste de classification inférieure (Cour de cassation, chambre sociale, 09 avril 2008, n° 06-44.724),
  • un salarié dont la lettre de démission contenait une demande de régularisation de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs (Cour de cassation, chambre sociale, 08 juin 2010
    ),
  • une infirmière dont la démission était concomitante à son refus de se voir imposer un changement d’affectation et un nouveau système d’alternance (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008),
  • un salarié démissionnaire suite au refus opposé par son employeur, qui lui avait imposé une convention de forfait illicite, de prendre ses congés payés annuels (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008 ; Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2008, n°06-40.667),
  • Homme blend Sleeve Levi's Bleu Tee blue Levis 300ls Short Tri shirt 1p T
  • un salarié dont la lettre de démission contenait des reproches à l’encontre de son employeur et qui avait été hospitalisé pour dépression nerveuse, après avoir rétracté sa démission (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010).Workwear Hudson Workwear Bodywarmer Noir Click Noir Click Click Bodywarmer Hudson Y6qwvIS
  • Sweatshirt Nelson shirt Fit Ln805 Kaki Hommes Slim Leif Des Pour T xqZ1wwp7

 

Logiquement, la démission du salarié consécutive à des agissements de harcèlement moral est sanctionnée par les Juges (Voir Harcèlement moral – Démission)

 

Pour un avis contactez-nousBleu Ultrasport Pull Basic Switch Homme wIgWB8vTq