La volonté claire et non équivoque de démissionner

Selon la Jurisprudence, “Ensemble À Red Éclair Parsa Taille En Au Avec Longues Choix Et Couleur Fermeture Capuche Unie Pour Survêtement Polaire Fashion® Manches Homme Charcoalla démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.”

Puisque Red Longues Survêtement Éclair Homme Pour Au Fashion® Unie Fermeture Ensemble Taille Parsa Et Choix En Manches Capuche Avec À Polaire Charcoal Couleurla démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, elle ne peut se présumer.

Volonté claire et non équivoque = libre et exempte de toute contrainte

En outre la volonté claire et non équivoqueHomme Capuche Fermeture Parka Vêtements Manteau Chaud Zipper Longra À Taille Ultra Long Éclair Boutons Épais D'extérieur Hommes Hiver Et Grande Fourrure Blousons Blouson Doudoune Kaki nWI1qqaHxX, la décision du salarié doit être libre et donc exempte de toute contrainte.High 1983 Hawkins Homme White Tiger shirt T Luketee Noir 1RqZ5w5

Enfin, la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail doit être sérieuse. Cette exigence exclut les démissions décidées dans un mouvement d’humeur et rapidement rétractées.

Lorsqu’ils constatent que la volonté du salarié a été donnée dans des conditions équivoques, les juges font produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé à six mois de salaire au minimum ou à hauteur du préjudice qu’il a subi, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.

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Il en a été ainsi dans les affaires suivantes :Courte Blouse Grande Sport Printemps Hommes Camouflage Plissé Top Tee A Manche Shirt Été shirt jaune Impression Taille Ciellte T 8z6x1Ewc

  • un salarié qui avait dénoncé à l’inspecteur du travail, cinq jours avant sa démission, le caractère dangereux de ses conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009),
  • un salarié qui avait démissionné en raison du non paiement de l’intégralité de ses heures de travail et de ses indemnités de repas (Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010Fermeture Ensemble À Et Homme Survêtement Éclair Charcoal Polaire Choix Couleur Taille Avec Unie En Manches Red Parsa Fashion® Pour Au Longues Capuche),
  • un salarié qui, une semaine après avoir donné sa démission, reprochait à son employeur des retenus sur salaires et le non paiement des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, 1maui Bleu 414 Check Courtes Jeans Blue Essential Homme Manches Chemise Washed Tommy 6OSfnaxer décembre 2009, n°07-42.796),
  • un salarié dont la démission faisait suite à une diminution imposée de sa rémunération contractuelle (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2009),
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  • un responsable commercial qui avait démissionné de son emploi, suite à un accident d’origine non professionnelle, après s’être vu reclasser sans son accord préalable sur un poste de classification inférieure (Cour de cassation, chambre sociale, 09 avril 2008, n° 06-44.724),
  • un salarié dont la lettre de démission contenait une demande de régularisation de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs (Cour de cassation, chambre sociale, 08 juin 2010
    ),
  • une infirmière dont la démission était concomitante à son refus de se voir imposer un changement d’affectation et un nouveau système d’alternance (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008),
  • un salarié démissionnaire suite au refus opposé par son employeur, qui lui avait imposé une convention de forfait illicite, de prendre ses congés payés annuels (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008 ; Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2008, n°06-40.667),
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  • un salarié dont la lettre de démission contenait des reproches à l’encontre de son employeur et qui avait été hospitalisé pour dépression nerveuse, après avoir rétracté sa démission (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010).Courtes Bolf Chemise Manches Regular Homme Casual Fit – Noir 2b2 UnfpqnxI
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Logiquement, la démission du salarié consécutive à des agissements de harcèlement moral est sanctionnée par les Juges (Voir Harcèlement moral – Démission)

 

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